jeudi21mars
Primes excessives assurance vie

La succession d’un être cher est toujours un passage douloureux. Mais en plus d’aviver les peines, elle peut également présenter des surprises quelque peu désobligeantes, notamment lorsque le défunt a désigné un ou plusieurs autres bénéficiaires que ses héritiers légitimes à son assurance-vie. Et que ces derniers contestent la décision en décriant une spoliation de leur héritage.

L’assurance-vie est un moyen très efficace pour transmettre un patrimoine financier à celui qu’on veut, et ce sans qu’il soit infligé des droits de succession. Certes, une loi française protège l’héritage des progénitures en les attribuant une part obligatoire des biens d’une personne décédée, mais il s’avère que des règles spécifiques régissent la transmission des capitaux placés dans des contrats vie.

Toujours est-il que les sommes transmises ne sont pas à l’abri d’une éventuelle requalification. Ce qui peut arriver lorsque les primes versées du vivant du souscripteur sont jugées comme exagérées par rapport à sa fortune ou à son train de vie.

Dans tous les cas, ce sera au contestataire de fournir des preuves suffisantes à cette constatation, qui seront examinées selon les critères d’exagération établis par la Cour de cassation.

L’assurance-vie fait exception à la règle successorale

Les héritiers légaux demeurent prioritaires en termes de succession. Certes, le défunt peut avoir rédigé un testament dans lequel il lègue une partie de son patrimoine à une personne bien définie, mais cette transmission ne peut aller au-delà de la réserve successorale, appelée également part réservataire. À savoir, cette quotité varie selon le nombre de successeurs :

  • 50% si le défunt possède un unique enfant ;
  • 66% (deux tiers) s’il a laissé deux enfants derrière lui ;
  • 75% s’il détient au moins trois enfants.

Toujours est-il que l’assurance-vie, un vecteur de transmission patrimoniale très efficace, fait figure d’exception à cette réglementation. Le fait est le capital attribué à un légataire, qu’il soit un héritier légitime ou non, ne fait pas partie de la succession. Bénéficiant d’une exonération des droits de succession à hauteur de 152 500 euros, la somme à redistribuer ne sera pas comptée parmi les biens à partager entre les descendants du défunt.

Ce qui peut réveiller un sentiment de désavantage à ces derniers, surtout lorsque la valeur du legs semble importante. Une contestation peut alors surgir de la part des héritiers en mettant en avant le caractère excessif de la succession en vue de l’intégrer dans la masse successorale.

Les critères qualifiant les cotisations d’excessives

Il est clair que les primes versées dans des assurances vies échappent aux droits de succession, sauf si elles se révèlent comme étant manifestement exagérées. Force est toutefois d’admettre que le code des assurances n’est pas en mesure de définir cette notion. Ainsi, c’est à la Cour de cassation de fixer les critères en laissant aux juges d’analyser au cas par cas à chaque affaire qui leur est présenté.

Sont alors tenus compte lors de l’évaluation :

  • L’âge du détenteur de contrat au moment du versement ;
  • Sa situation familiale, patrimoniale et financière lors de chaque dépôt ;
  • Son état de santé et son espérance de vie ;
  • Le mobile de la souscription de l’épargne.

En principe, les cotisations sont qualifiées d’exagérées lorsqu’elles ne sont pas proportionnelles à la qualité de vie du souscripteur, c’est-à-dire ses richesses et ses revenus. Une exception peut être toutefois accordée si son placement ne l’a pas empêché de vivre commodément.

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