vendredi19mai
Analyse d'une clause de contrat d'assurance

La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie permet au souscripteur de transmettre son capital décès en y désignant le nom du ou des bénéficiaires qu’il souhaite avantager. Si le choix du bénéficiaire est libre, il existe en revanche des restrictions qui peuvent entraîner la remise en cause de la clause bénéficiaire, voire la réintégration de l’assurance vie dans l’actif successoral.

L’assurance vie est le meilleur moyen qui permet d’optimiser la transmission de son patrimoine aux personnes de son choix. En effet, le souscripteur d’un contrat d’assurance vie peut désigner librement un bénéficiaire qui percevra le capital à son décès, en remplissant une clause réservée à cet effet.

Toutefois, la loi prévoit des limites à cette clause bénéficiaire, cette dernière pouvant être contestée et l’acte pouvant ainsi être annulé par la réintégration du capital dans la succession.

La contestation de la clause bénéficiaire est possible et est effectuée par les juges, notamment si les primes versées par le souscripteur ont un caractère manifestement exagéré, ou encore si les personnes désignées font partie de celles qui ne peuvent l’être selon la loi.

Les critères d’appréciation du caractère exagéré des primes

Contrairement au cas des autres placements financiers, le capital versé issu d’un contrat d’assurance vie ainsi que les primes n‘entrent pas dans l’actif successoral si un bénéficiaire est désigné.

Par contre, si un caractère exagéré des primes versées par l’assuré est apprécié par les juges, ces derniers pourront remettre en cause la clause bénéficiaire en requalifiant l’acte en donation selon plusieurs indices.

Ainsi, le caractère manifestement exagéré des primes sera considéré en tenant compte de l’utilité économique du contrat pour l’assuré suivant l’âge et l’état de santé du souscripteur, des raisons qui ont poussé l’assuré à la souscription, de la comparaison du montant des primes et des revenus et au patrimoine du souscripteur, ainsi que l’atteinte ou non à la réserve héréditaire des héritiers.

Notons toutefois qu’il s’agit de dispositions jurisprudentielles, et les juges pourront décider de n’appliquer la requalification des primes que partiellement.

Des personnes sont exclues de la clause bénéficiaire

La législation donne aux assurés le libre choix de leur bénéficiaire, ce dernier pouvant être une personne physique, mais aussi morale (si la personne est autorisée à recevoir des dons et legs). Précisons toutefois que le bénéficiaire doit être doté de la personnalité juridique, ce qui écarte toute désignation d’un animal.

Le plus souvent, la clause bénéficiaire permet la désignation du conjoint, d’un héritier ou alors d’un tiers. L’assuré peut aussi transmettre son capital décès à des fondations ou associations reconnues d’utilité publique, ou encore à un fonds de dotation.

Cependant, certaines personnes ne peuvent en aucun cas être désignées comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. La législation exclut ces personnes notamment pour empêcher tout détournement de fonds de la succession, ces dernières pouvant profiter de leur position pour devenir bénéficiaire du capital au décès de l’assuré.

Ainsi, sont exclus de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie les membres de la profession médicale et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont soigné l’assuré d’une maladie à laquelle ce dernier a succombé. Le sort est le même pour les employés de maison de retraite ainsi que ceux qui apportent une aide au maintien à domicile, mais également pour les ministres du culte et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

La rédaction d’une clause bénéficiaire est donc délicate et doit s’effectuer soigneusement, nécessitant la connaissance de ces critères qui peuvent provoquer son invalidité.

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