Dans le cadre du projet de loi Pacte, un amendement a été adopté par les parlementaires. Celui qui vise à apporter quelques changements aux contrats d’assurance-vie notamment en ce qui concerne les fonds en unités de compte. D’après les initiateurs de ce dispositif, cette mesure vise à apporter plus de transparence sur les rétrocommissions liées à ce produit. Mais d’après les experts, sa portée serait limitée.
En assurance-vie, les assureurs confient la gestion des actifs des épargnants à des organismes spécialisés dans ce domaine. En retour, ces derniers se doivent de leur verser certains frais dont la provenance est plutôt vaseuse.
Parmi les différents supports non garantis en capital, les fonds en unités de compte sont des produits spécialement concernés par ce problème. Et les rétrocommissions qui en découlent sont pour la plupart, opaques. Une situation que les députés veulent tirer au clair, grâce à cette réforme sur le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte).
Mais selon Good Value For Money (GVfM), une plateforme spécialisée dans la comparaison du rapport qualité-prix des contrats d’assurance, l’étendue de cette mesure serait uniquement imitée sur la transparence de ces commissions rétrocédées. Cyrille Chartier-Kastler, le fondateur de ce site a même estimé que d’autres options devraient s’y ajouter.
La transparence comme objectif principal
L’amendement adopté par les parlementaires consiste à obliger les compagnies d’assurance à divulguer la nature des différents frais ponctionnés sur les placements en unités de compte. En procédant ainsi, leur but principal est de garantir la transparence sur la provenance de ces rétrocommissions. Toutefois, ces élus ont tenu à préciser que cette mesure permettrait également à l’assuré de :
- Disposer d’une information complète sur l’effet de ces frais sur le rendement de son investissement ;
- De comparer les performances des unités de compte ;
- D’identifier les éventuelles relations d’affaires entre l’assureur et les gestionnaires d’actifs.
Avec de tels arguments, ce dispositif pourrait effectivement apporter la lumière sur ces pratiques quelque peu floues si l’on se réfère aux analyses de Cyrille Chartier-Kastler. Mais ce dernier pense également que sa portée s’y résumerait uniquement au lieu d’apporter plus de confort aux épargnants.
Quelques mesures supplémentaires sont de mise
Comparer assurance vie en ce qui concerne le rapport qualité-prix, telle est la mission principale de GVfM, la plateforme fondée par Cyrille Chartier-Kastler. Ce qui fait que ce dernier est bien placé pour comprendre que la portée de cette mesure devrait être plus ambitieuse. À cet expert de préciser :
« Si elle a le mérite de faire la lumière sur une pratique opaque, elle ne devrait toutefois pas représenter une avancée significative pour les possesseurs d’assurance vie ».
D’après ce spécialiste, pour que l’efficience de cette mesure soit vraiment effective, il faudrait que les épargnants arrivent à détenir des informations tangibles quant à la rentabilité de leur assurance-vie, UC et fonds en euros confondus.
Dans ce sens, il estime que la comparaison du rendement net du contrat avec un indice composite serait une excellente solution et que le résultat devrait être présenté à la clientèle.
