mardi27mars
vérification des termes et des clauses d'un contrat

Un contrat d'assurance-vie comporte une clause désignant les personnes qui bénéficieront le capital garanti, au moment du décès du souscripteur. Les bénéficiaires auront tout intérêt à s’assurer que cette clause soit bien conforme à leur situation. Pour sa part, le souscripteur est quant à lui libre de fixer un ordre de priorité entre eux.

La clause bénéficiaire constitue un élément central du contrat d'assurance-vie. Elle est souvent inadaptée à la situation, car mal rédigée. On distingue la clause bénéficiaire standard et la clause bénéficiaire à options (clause à tiroirs). La première implique la loi du tout ou rien, en offrant aux bénéficiaires (désignés par le contrat), d'accepter ou non le capital.

En revanche, ils ne peuvent pas ajuster leur acceptation, selon leur situation patrimoniale. La clause à tiroirs profite, quant à elle, au bénéficiaire de premier rang, en lui permettant de s’en tenir à une fraction du capital qui lui convient. Le reste revient bien évidemment aux bénéficiaires subséquents.

Le juste milieu

La clause à tiroirs est un raccourci vers le juste milieu entre le souhait de transmettre et l’utilité de prévoir le risque de perte d'autonomie du conjoint survivant. La plupart du temps, ce risque est évalué au jour du décès du souscripteur, et non pas à la date de souscription du contrat.

Lors de la rédaction du contrat, mieux vaut aussi tenir compte des aléas relatifs à l’augmentation de l'espérance de vie.

Au du dénouement du contrat, le bénéficiaire de premier rang, en l’occurrence le conjoint survivant, se trouve alors dans la possibilité d’ajuster sa décision à sa situation du moment.

La clause indique alors qu’il peut choisir entre la totalité du capital assuré et une quotité prédéfinie (25 %, 50 % ou 75 % du capital). Il peut également faire son choix entre une option en usufruit ou en pleine propriété.

Une clause trop peu sollicitée

L’intérêt de la clause à tiroirs dans les contrats d’assurance vie n’est pas à faire. Toutefois, les observateurs relèvent qu’elle n’est que trop peu sollicitée, du moins pour le moment. Une réponse ministérielle annoncée le 22 septembre 2016 ne change rien à cette tendance.

Elle rappelle pourtant qu’en cas de renoncement pur et simple du bénéficiaire de premier rang à ses droits, il n'y a pas lieu de donation indirecte imposable entre lui le bénéficiaire de second rang.

Ce dernier reçoit en effet le capital directement de l'assuré, car il l’a indiqué dans la clause bénéficiaire, et non parce que le bénéficiaire de premier rang y a renoncé. Les droits sont ainsi liquidés selon le lien de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire effectif des versements.

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