mercredi01février
Question : Prélèvement à la sourcePrélèvements à la source01/02/2017Mes revenus 2017 seront-ils imposés ? En théorie non, puisqu'en 2017 vous payerez l'impôt sur les revenus de 2016 et en 2018 vous payerez l'impôt sur les revenus de 2018. Il faudra tout de même déclarer ses revenus en mai 2018. L'administration fiscale va annuler l'impôt à payer en accordant " un crédit d'impôt modernisation recouvrement ". Mais pour éviter que des contribuables essayent de gonfler leurs revenus 2017, le crédit d'impôt ne s'appliquera pas sur les revenus dits exceptionnels qui subiront donc une imposition en septembre 2018. Exemples de revenus exceptionnels :


Revenus considérés comme exceptionnels (n'ouvrant pas droit au CIMR)
- indemnités versées ou des avantages accordés en raison de la prise de fonction ou de cessations des mandataires sociaux et dirigeants ;
- des indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d'un changement de résidence ou de lieu de travail ;
- Plus-values immobilières et mobilières, vente d'actions gratuite, revenu du capital, gains de stock options
- prestations de retraite servies sous forme de capital ;
- sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps, pour celles correspondant à des droits excédant 10 jours ;
- des sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement et non affectées à la réalisation de plans d'épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d'un plan d'épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes ;
- Pour les indépendants, si le bénéfice de 2017 est supérieur à ceux enregistrés les trois années précédentes, la différence sera imposable (mais il sera restitué si l'entreprise est en croissance en 2018)
- des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle ;
- primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ;
- gratifications surérogatoires et tout autre revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement.

Revenus considérés comme non exceptionnels (ouvrant droit au CIMR)
- indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement), de fin de CDD et de misisons d'intérim
- primes annuelles, sauf celles " accordée manifestement sans lien avec le contrat de travail ou allant au-delà"
- Revenu foncier et LMNP
- prestations de retraite servies sous forme de rente
- sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps, pour celles correspondant à des droits n'excédant pas dix jours
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