dimanche20janvier

La loi de Finances pour 2013 va modifier le mode de taxation des dividendes et des intérêts du capital (Intérêts de livrets, coupon d'obligations,...). Une mesure qui complique bien les choses...

Les dividendes et les intérêts seront soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu

Dès cette année, le barème comprendra donc les dividendes et intérêts perçus en 2013.

Il existe cependant une exception. En effet, un contribuable dont la somme des intérêts perçus en 2012 ne dépasse pas 2000 euros a la possibilité sur ces intérêts de choisir le prélèvement forfaitaire de 24% à la place du barème de l'IR. Ce choix est bien sûr intéressant pour les hauts revenus soumis aux tranches à 30%, 41% ou 45%.

Ce dispositif mis en place est très important, car pour les dividendes et intérêts perçus en 2013, l'Etat n'a pas supprimé les prélèvements libératoires de 21 et 24%. Mais désormais il s'agit d'acompte. En effet, s'il avait supprimé les prélèvements, l'État aurait perdu une entrée d'argent immédiate.

Concrètement, comme pour 2012, les dividendes et intérêts perçus en 2013 subiront un prélèvement, qu'il faudra imputer sur l'impôt sur le revenu à payer en 2014 (à l'exception toujours des contribuables percevant moins de 2000 euros d'intérêts).

Enfin, il est possible d'être dispensé du prélèvement de ces acomptes si le revenu fiscal de référence* (RFR) du foyer fiscal est inférieur, pour les intérêts, à 25 000 euros pour une personne seule et 50 000 euros pour un couple et, pour les dividendes, à 50 000 euros pour une personne seule et 75 000 euros pour un couple. Pour que la dispense soit effective, il faut adresser une demande à son intermédiaire financier avant le 31 mars 2013. Pour les revenus des années suivantes, une telle demande devra être envoyée avant le 30 novembre de l'année précédente.

Cette demande peut alors être intéressante si on est dans la tranche à 14% (ou une tranche inférieure). Elle permet d'éviter de payer un acompte supérieur au montant de l'impôt réellement dû, bien que les contribuables bénéficient d'un remboursement s'ils payent trop d'impôt

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