lundi26octobre

Question : Quelles conditions faut-il réunir pour investir dans une PME familiale et obtenir une réduction d'IR? Fiscalité / Défiscalisation26/10/2015puis-je investir dans la PME de mon fils vigneron et bénéficier d'une défiscalisation

Bonjour Claude,
Il est possible d'investir dans une PME familiale et d'obtenir une réduction d'IR, mais il faut respecter les conditions de la loi Dutreil :

- La participation doit donc être versée lors de la création de la PME, ou lors d'une augmentation de capital

- Les sociétés visées doivent remplir les critères de la PME au sens communautaire, c'est-à-dire : Avoir son siège social dans Etat membre de l'Espace Economique Européen, employer moins de 250 salariés, avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros, et ne pas être détenue pour plus de 25 % par des sociétés ne répondant pas aux critères de la PME communautaire précisés ci-dessus.

Elles doivent en plus :

- Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier et des activités de gestion ou de location d'immeubles).
- Être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun,
- Ne pas avoir ses titres admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.

Pour obtenir une réduction d'ISF à la place de la réduction d'IR, la PME doit être éligible à la loi TEPA. Elle doit remplir les mêmes conditions que pour être éligible à la loi Dutreil citée précédemment. En plus, d'autres conditions d'éligibilité de la PME s'ajoutent par rapport à la loi Dutreil. En effet, la société doit :

- Être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (ou, pour une société étrangère, y serait soumise si elle exerçait son activité en France).
- N'être pas cotée en Bourse sur un marché réglementé. Le mécanisme s'applique donc si elle est cotée sur Alternext
- Etre en phase " d'amorçage, de démarrage ou d'expansion " au sens des lignes directrices concernant les aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME.
- N'être pas qualifiable "entreprise en difficulté" au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté et ne relève pas des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère et de la sidérurgie.

Bonne journée

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