jeudi08décembre
Question : Le revenu fiscal de référenceToutes les questions08/12/2011Bonjour,
Le gouvernement va mettre en place une taxe sur les très hauts revenus à compter des revenus perçus en 2011.
Quelle sera l'assiette de cet impôt?
on parle du revenu imposable ( indiqué sur le rôle d'impôt sur le revenu que l'on reçoit en septembre de chaque année) auquel s'ajouterait les les plus-values immobilières(professionnelles et privées), les revenus mobiliers (intérêts et dividendes) même s'ils ont été soumis au prélèvement libératoire.
1- Si l'on a vendu un bien immobilier de plus de 15 ans en 2011, aucune taxe sur plus-value n'était due au moment de la signature de la vente (car + de 15 ans).
La plus value existe cependant bien que non taxée. sera t-elle être inclue dans l'assiette de ce nouvel impôt?
2- De même un bien vendu 14 ans après son acquisition : on est donc taxé qu'à hauteur de 10% de la plus-value réalisée. La plus-value devra t-elle être déclarée entièrement ou seulement pour les 10% taxable?
3-Les plus-values réalisées sur un contrat d'assurance vie sont-elles à rajouter à l'assiette de cet impôt:
a- Admettons un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans , les plus-values sont donc taxées à 7,5%+13,5%(csg-crds). Cette plus value doit-elle être rajoutée à l'assiette de cet impôt?
b-Au delà de 8 ans, les plus-values en assurance vie ne sont pas taxées(sauf csg crds) à hauteur de 4600 euros pour un célibataire et 9200 euros pour un couple: Ces + values feront-elles partie de l'assiette?
Je vous remercie pour vos réponses.

Cordialement.

Françoise. Bonjour Francoise,

Le revenu fiscal de référence, calculé par l'administration fiscale, et égale au montant net imposable (revenus et plus value), majorés de plusieurs autres revenus et abattements. On retrouve par exemple :
- Le montant de certaines primes déductibles du revenu global (par exemple, versements dans un PERP ou autres produits d'épargne retraite)
- Le montant des revenus exonérés relevant de la catégorie des BIC, BNC ou des BA, au titre des entreprises nouvelles, des jeunes entreprises innovantes, des activités exercées en zones franches urbaines, ou des activités exercées en zone franche corse.
- Les produits de placement soumis aux prélèvements libératoires (C'est-à-dire les livrets et les contrats d'assurance vie)
- montant de l'abattement de 40% sur les dividendes dépassant l'abattement fixe ;
- du montant de l'abattement annuel sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières (un tiers par année de détention au-delà de la cinquième).

Par contre, l'abattement de l'assurance vie pour retrait après 8 ans ne doit pas être inclus dans ce revenu fiscal de référence. Même chose pour l'abattement sur les plus values immobilières

Bonne journée
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