vendredi17juin

Question : loi SAPIN 2 Fiscalité / Défiscalisation17/06/2016Bonjour,
Dans le cadre de la loi SAPIN 2 un amendement aurait été voté, donnant la possibilité au gouvernement de suspendre, retarder ou limiter les rachats, arbitrages ou avances sur les contrats d'assurance vie. En avez-vos eu confirmation et quels en seraient les effets pratiques. Dans ce contexte, et pour garantir la liquidité des contrats n'est-il pas souhaitable de s'orienter vers des contrats de sociétés d'assurances à l'étranger.
Bonne journée

Bonjour Richard,
Les députés ont adopté la semaine dernière un amendement au projet de loi "Sapin 2" sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique visant à renforcer les pouvoirs des régulateurs. Cette instance pourrait ainsi imposer aux assureurs de renforcer les réserves qu'ils constituent tous les ans pour lisser les rendements servis aux épargnants. Servir des rendements élevés deviendrait donc plus difficile.
Par ailleurs, l'article 21 bis de la loi Sapin 2 précise que, pour prévenir des risques représentant une menace grave pour la situation financière des personnes assurées ou d'une partie significative d'entre elles, il est possible de suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrage ou le versement d'avances sur contrat, c'est-à-dire de suspendre le contrat d'assurance d'un certain nombre de personnes en cas de danger, non pas systémique, mais pesant sur une grande partie des assurés.
Si la loi est votée, il sera donc possible pour le gouvernement, en cas de "menace grave pour la situation financière des personnes assurées" (comprendre = si un assureur se trouve au bord de la faillite), de bloquer pendant un temps les sommes détenues dans les contrats. Et éviter ainsi des retraits massifs qui achèveraient la compagnie d'assurance. On parle là d'un scénario noir, pas impossible (on a eu un scénario semblable à Chypre), mais la situation est quand même bien différente aujourd'hui : Les taux sont très bas, les assureurs solides et les rendements des fonds en euros, même s'ils baissent, sont supérieurs à tous les autres placements monétaires ce qui montre que les assureurs ont une certaine marge. Mais les épargnants qui craignent que leurs contrats soient un jour bloqués par l'État français peuvent se tourner vers les contrats de droit luxembourgeois. On trouve ainsi des contrats de qualité, garantis par le Grand Duché du Luxembourg, et qui ne sont pas soumis à cette Loi Sapin 2. Toutefois on ne sait pas si la Loi Sapin 2 ne va pas être suivie par d'autres lois similaires dans les pays européens.

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